Corruption à la BNC, l’ULCC prône l’action judiciaire

Dans une conférence de presse présentée ce mercredi 2 Octobre 2024 dans ses locaux à  Delmas 83, l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) a remis officiellement à  la justice le rapport d’enquête autour des allégations de sollicitation des cent millions de gourdes par les trois membres du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), Smith Augustin, Emmanuel Vertilaire et Louis Gérald Gilles pour la reconduction de Raoul Pascal Pierre Louis à la présidence du conseil d’administration de la Banque Nationale de Crédit (BNC).

Selon le directeur général de l’ULCC, Me Hans Jacques Ludwig Joseph, ce rapport d’enquête a été transmis à la justice par l’autorisation de l’article 9 du décret du 8 septembre 2004. Plusieurs dispositions ont été prises sur le plan pénal par l’institution contre les principaux indexés suite au résumé exécutif présenté aux autorités judiciaires de ce dossier :

- La mise en mouvement de l’action publique contre les nommés Smith Augustin, Emmanuel Vertilaire et Louis Gérald Gilles pour abus de fonction, versement de pot-de-vin et corruption passive. Ce, conformément aux dispositions des articles 5.5, 5.6 et 11 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;

- La mise en branle de l’action publique contre le nommé Raoul Pascal Pierre Louis pour entrave au fonctionnement de la justice et abus de fonction, versement de pot-de-vin, corruption active, faits prévus et punis conformément aux dispositions des articles 5.5, 14,21 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;

- La mise en mouvement de l’action publique contre le nommé Lonick Léandre pour instigateur de versement de pot-de-vin, fait prévu et puni par les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 5.6 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;

-La demande d’extradition du nommé Raoul Pascal Pierre Louis par l’autorité judiciaire compétente pour répondre de ces faits. Ce, conformément aux dispositions des articles XIV de la convention interaméricaine contre la corruption (CICC), 43, 44 et suivant de la convention des Nations-Unies contre la corruption (CNUCC), du traité d’extradition existant entre la République d’Haïti et les États-Unis d’Amérique et l’article 1^er de la loi du 4 décembre 1912 sur l’extradition des criminels fugitifs.

Ainsi, l’ULCC a demandé au parquet de Port-au-Prince de mettre l’action publique en mouvement contre les principaux concernés pour détournement de fonds. « Selon la procédure, le  dossier sera transmis au Parquet qui à son tour le confiera à un juge d'instruction afin de poursuivre l'enquête en vue d'un procès », a rassuré le chef de l’ULCC à le presse.