L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) lors d'une cérémonie officielle déroulée le mardi 3 septembre 2024, au local de l institution à Delmas 83, a remis à la justice
sept (7) rapports d'enquête autour des actes de corruption ainsi que treize (13) enquêtes réalisées aupres de quelques diplomates qui n'ont jamais fait de déclaration de patrimoine.
Il s'agit entre autres de Me Aviol Fleurant, León Charles, Stéphan Gilles, Jean Josué Jean, Régine Lamur, Benoît Leslie, Frantz Bataille, Rockfeller Jules Samuel, François Wedlyne, et Saget Walfaud Jean Pierre Garvey.
En vertu des articles 18 de la loi du 12 février 2008 et 28 du Code pénal haïtien, l'ULCC recommande que l'action publique soit mise en mouvement contre ces personnalités qui n'ont pas effectué cette formalité.
Cette démarche initiée par l'ULCC renouvelle l'engagement de l'institution visant à lutter contre la corruption et ses manifestations dans l'administration publique, de protéger les biens publics, de promouvoir la transparence dans la gestion publique et de moraliser la vie publique.
À rappeler que la loi du 12 février 2008 portant sur la declaration de patrimoine crée l’obligation pour toutes les personnalités politiques, fonctionnaires et agents publics de faire une déclaration de patrimoine auprès du Greffe du Tribunal de Première Instance près de leur domicile, mais prévoie également des délais et procédures.